Mariage & Pacs

Conditions et élaboration de dossier

Contenu vérifié le 17 octobre 2023

Conditions

  • Il faut être majeur pour se marier.
  • Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

  • Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
  • Consentement : Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux dans la commune où l'un des deux à son domicile; où l'un de ses parents a des liens durables.

Le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

Comment constituer votre dossier de mariage

Les dossiers de mariage sont à retirer, sans rendez-vous, au service état-civil. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise. Pensez à réserver la date du mariage au plus tôt auprès du service.

Il s’effectue au moins deux mois avant la date du mariage, sans rendez-vous, mais la présence des deux futur(e)s époux(ses) est obligatoire. Vous devrez avoir complété votre dossier et réuni l’ensemble des pièces justificatives.

Les bans sont ensuite publiés et affichés pendant 10 jours à la mairie de Challes-les-Eaux et en mairie du domicile des futur(e)s époux(ses).

Le dossier doit être retiré et déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Lors du dépôt du dossier, les futurs époux sont invités à se présenter munis de leur pièce d'identité à jour qui doit comporter une photographie permettant d'identifier la personne qui se présente.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l'original et une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité valide),
  • copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

  • Si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
  • Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
  • Si un contrat de mariage est conclu, le certificat de notaire est à fournir.

Pour les enfants nés avant le mariage, les futurs époux présentent à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

En savoir plus

Non, le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Conditions

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certaines pièces justificatives.

QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?

Les futurs partenaires :

Comment constituer votre dossier de PACS

Pour constituer leur dossier, les personnes nées en France doivent fournir les pièces listées ci-dessous

Il s’effectue auprès du service état-civil de Challes-les-Eaux et donnera lieu à une prise de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Il s’effectue le jour du rendez-vous. La présence des deux partenaires est obligatoire. Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité à prendre un nouveau rendez-vous.

– Une pièce d’identité en cours de validité (originale et copie)
– La copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
– L’originale de la convention de PACS signée par chacun des partenaires (cerfa 15726-01) télécharger un modèle-type de convention sur service-public.frLien externe
La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez établir vous-même la convention ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Si vous décidez de rédiger vous-même la convention, vous pouvez vous aider des modèles fournis sur internet (elle devra obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil).
– Une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725-01) Télécharger la déclarationLien externe
– Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe, avis d’imposition, quittance de loyer…),

Tous les documents mentionnés dans la liste doivent être fournis en original + copies (aucune photocopie, ni demande d’acte ne sera effectuée par le service état-civil). Aucun document ne pourra être transmis au service d’état-civil par courriel.

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