Mariage & Pacs

• Il faut être majeur pour se marier.
• Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

• Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
• Consentement : Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux dans la commune où l'un des deux à son domicile; où l'un de ses parents a des liens durables.

Le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

Le dossier doit être retiré et déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Lors du dépôt du dossier, les futurs époux sont invités à se présenter munis de leur pièce d'identité à jour qui doit comporter une photographie permettant d'identifier la personne qui se présente.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• l'original et une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité valide),
• copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

• Si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
• Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
• Si un contrat de mariage est conclu, le certificat de notaire est à fournir.

Pour les enfants nés avant le mariage, les futurs époux présentent à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certaines pièces justificatives.

QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelleLien externe ou tutelleLien externe peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directsLien externe.

• Certificat de vie commune ou de concubinageLien externe (Service Public)