La dématérialisation des autorisations d’urbanisme, c’est quoi ?

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

Ce sont les mairies qui sont le point d’entrée des demandes d’autorisations d’urbanisme (guichet unique art R.423-1 du code de l’urbanisme).

De ce fait, elles sont responsables de la réception de ces demandes même si elles n’ont pas toujours la compétence pour les instruire.

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