Réglementation

Savoie.gouvLien externe

Elle peut être prescrite dans les cas suivants :

1. Stationnement en un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours consécutifs ou pendant une durée inférieure mais excédent celle fixée par arrêté du Maire ("voiture ventouse");

2. Véhicules constituant une entrave à la circulation;

3. Véhicules qui compromettent la sécurité des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés et la conservation ou l'utilisation normale des voies, notamment par les véhicules de transport en commun;

4. Véhicule réduits à l'état d'épave ou en voie de le devenir. 

L'agent remplit une fiche de détection en y indiquant notamment les trois visites périodiques qui justifient l'infraction.

Il établit ensuite :

• un rapport, une demande d'identification, une mise en demeure puis, le chef de la police municipale établit la réquisition de mise en fourrière et, le jour de l'enlèvement, une fiche descriptive du véhicule.
• A l'issue de l'enlèvement, une notification de mise en fourrière est établie et adressée au propriétaire du véhicule ainsi qu'un procès-verbal de mise en fourrière.

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et, éventuellement dans certaines circonstances, d'expertise, de vente ou de destruction sont à la charge du propriétaire connu.

LES PRINCIPES

Les bruits de voisinage sont réglementés par le Code de la Santé Publique (CSP).

Il distingue trois catégories de bruits de voisinage :

1. Les bruits liés au comportement d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (bruits désinvoltes ou agressifs pouvant provenir d'une source musicale, d'aboiements, d'appareils électroménagers, de travaux de jardinage ou de bricolage, de pétards et feux d'artifice, fêtes familiales, climatiseur, pompe à chaleur …) ;
2. Les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisées de façon habituelle) ;
3. Les bruits provenant des chantiers.

Le CSP permet de sanctionner "les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme" à tout moment de la journée.

Parallèlement, le code pénal sanctionne "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui" (article R.632-2)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Le Préfet de la Savoie, par arrêté préfectoral en date du 09 janvier 1997Lien externe a édicté les mesures particulières suivantes :

…

Article 4 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux ou en plein air, sur les voies publiques ou dans ses propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit interrompre ces travaux entre 20h00 et 07h00 et, toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

...

Article 8 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de maière répétée et intempestive.

Article 9 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeuble d'habitation de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou pour les travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

• Les jours ouvrables : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

• Les samedis : de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

• Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

…

Article 11 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.